Un permis d’aménager est exigé pour :
- la réalisation de lotissements avec création de voies ou d’équipements et d’espaces communs.
- les opérations d’affouillement ou exhaussement d’une surface supérieure à 2 hectares et d’une profondeur et hauteur supérieures à 2 mètres.
Le délai d’instruction est de trois mois à partir de la date du dépôt de la demande.
La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409.