Etat
civil

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• Vous habitez la commune
• Vous justifiez d’un lien durable avec la commune : au moins l’un de vos parents y a élu sa résidence secondaire ou principale
• Vous pouvez justifier d’une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans

L’organisation avec la mairie : 

• Vous devrez vous présenter en mairie afin de déterminer la date et l’heure de votre mariage
• Nous vous remettrons un document vous permettant de constituer votre dossier
• Vous devrez déposer ce dossier complet au plus tard 3 mois avant la date de célébration
• Après validation de votre dossier, une audition préalable au mariage sera effectuée

Vous résidez sur la commune et souhaitez contracter un PACS avec votre conjoint. 
Cette démarche peut être réalisée chez un notaire, ou bien dans votre mairie. 
En mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposerez votre dossier : 
Pour plus de renseignements et pour télécharger les documents types, rendez-vous sur le site internet : www.service-public.fr

Votre dossier :

• Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) 
• Déclaration conjointe d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois • Pièce d’identité en cour de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original 1 photocopie) • Vos pièces d’identité en cours de validité 
• Vous déposerez votre dossier et l’officier de l’état civil vous fixera rendez-vous après enregistrement du dossier pour la remise du PACS et effectuer les signatures

Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires (se renseigner auprès de la mairie)

Demande d’acte de naissance

Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil, une demande doit être faite sur place** ou par écrit au secrétariat de la mairie de St Ferréol d’Auroure en indiquant les noms et prénoms usuels de ses parents.

Ne pas oublier de préciser la date de naissance.

Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance :

. Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal,
. Époux, épouse ou partenaire de Pacs,
. Ascendant (parent, grand-parent…) ou descendant (enfant, petit-enfant) de la personne concernée,
. Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

**Uniquement pour les naissances enregistrées sur la commune.

Pour une demande par courrier, n’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse.

Pièce d’identité à fournir

Reconnaissance anticipée

Les parents peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance.
La reconnaissance se fait en mairie en présentant les documents suivants :
. Justificatif d’identité des deux parents
. Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par les parents. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Qui peut déclarer une naissance ?

• le père de l’enfant
• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement

Pièces à fournir :

• le certificat médical d’accouchement
• le livret de famille ou les actes de naissance du père et de la mère ou le livret de famille ou les pièces d’identité de chacun des parents
• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom
• l’acte de reconnaissance prénatale

Demande d’acte de décès

Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt.

Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt ainsi que la date du décès et joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

Déclaration de décès

Où faire la déclaration ?
Auprès du service état civil de la mairie où le décès a eu lieu.

Par qui ?
Par un parent, une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état civil du défunt ou par un mandataire habilité à cet effet.

Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès.

Pièces à produire
Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt.

Dossier

Vous envisagez de vous marier à St Ferréol d’Auroure, votre dossier est à retirer à la mairie.

Pièces à fournir
• la copie de la pièce d’identité des deux parties,
• le justificatif de domicile des deux parties,
• la copie intégrale des actes de naissance de deux parties de moins de 3 mois,
• les informations relatives aux témoins du mariage, copie de la pièce d’identité,
• attestation du notaire si un contrat de mariage a été établi.

Pour les étrangers se renseigner à la Mairie.

Demande de copie intégrale d’acte de mariage

Les certificats d’acte de mariage peuvent être retirés sur place ou par voie postale auprès du secrétariat de mairie.

* Uniquement pour les mariages enregistrés sur la commune.

Pour une demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

Pièces à fournir
photocopie du livret de famille ou d’une pièce d’identité

Le recensement citoyen est obligatoire et vous permet :

– d’obtenir une attestation de recensement : avoir cette attestation est obligatoire pour s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours soumis à l’autorité publique en France.

– d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) : participer à la JDC est obligatoire pour s’inscrire à partir de l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat, permis de conduire…) ou un concours soumis à l’autorité publique.

– d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès l’âge de 18 ans

Comment s’inscrire :

Démarche à effectuer en mairie sur présentation d’une pièce d’identité (carte d’identité – passeport) et du livret de famille.

Une adresse électronique et un numéro de téléphone de contact vous seront également demandés.